Conditions générales de vente

Article 1 : Vendeur

La boutique en ligne ICC Shop, accessible à l'adresse shop.icc-publicite.com, est éditée par ICC PUBLICITÉ, SARL au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS d'Orléans sous le numéro 510 884 265 (SIRET 510 884 265 00032), TVA intracommunautaire FR39510884265, dont le siège social est situé 8 route de Mareau, 45170 Santeau, et l'atelier 51 rue Bernard de la Rochefoucault, 45450 Fay-aux-Loges. Contact : 02 38 86 92 54 · contact@icc-publicite.com.

Article 2 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur la boutique ICC Shop entre ICC PUBLICITÉ et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »). Elles sont accessibles à tout moment en bas de chaque page et doivent être acceptées, en cochant la case prévue à cet effet, avant toute commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 3 : Produits et personnalisation

Les articles proposés (textiles, objets, accessoires) sont décrits sur leur fiche produit avec leurs caractéristiques essentielles. Ils peuvent être commandés vierges ou personnalisés avec un texte, une image, une photo ou un logo fournis par le Client. Les photographies et l'aperçu de personnalisation sont donnés à titre indicatif : de légères différences de teinte entre l'écran et l'impression, ainsi qu'une tolérance de quelques millimètres sur la position et la taille du marquage, peuvent exister et ne constituent pas un défaut.

Le Client garantit qu'il détient tous les droits sur les textes, images, photos et logos qu'il transmet (droit d'auteur, droit des marques, droit à l'image des personnes représentées) et que ces contenus ne sont ni illicites, ni injurieux, diffamatoires, discriminatoires, violents ou contraires aux bonnes mœurs. ICC PUBLICITÉ se réserve le droit de refuser ou d'annuler, avec remboursement intégral, toute commande dont le contenu ne respecte pas ces règles. Le Client garantit ICC PUBLICITÉ contre toute réclamation d'un tiers relative aux contenus qu'il a fournis.

La qualité du marquage dépend de la qualité du fichier fourni. Si un fichier est d'une résolution insuffisante, ICC PUBLICITÉ en informe le Client avant fabrication ; si le Client maintient sa commande, il ne pourra pas se prévaloir du rendu qui en découle.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française en vigueur incluse), personnalisation comprise lorsqu'elle est sélectionnée. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et ajoutés au total ; ils peuvent être offerts au-delà d'un montant affiché sur le site. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Aucun minimum de quantité n'est exigé.

Article 5 : Commande

Le Client sélectionne ses articles et leur personnalisation, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées et le mode de livraison, vérifie le récapitulatif de sa commande (articles, quantités, prix, frais de livraison), accepte les présentes CGV puis procède au paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ; un courriel de confirmation reprenant le détail de la commande est alors adressé au Client. ICC PUBLICITÉ peut contacter le Client pour faire valider un élément de sa personnalisation avant fabrication.

Article 6 : Paiement

Le paiement s'effectue en totalité à la commande, par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Stripe, ou par tout autre moyen de paiement proposé lors de la commande. ICC PUBLICITÉ n'a jamais accès aux données bancaires du Client. La commande n'est fabriquée qu'après encaissement du paiement.

Article 7 : Fabrication et délais

Les articles sont fabriqués et personnalisés dans l'atelier d'ICC PUBLICITÉ après confirmation de la commande. Le délai de fabrication et de livraison est indiqué sur le site ou lors de la commande. À défaut d'indication, l'article est livré au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut, après avoir enjoint ICC PUBLICITÉ d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par écrit ; il est alors remboursé de la totalité des sommes versées dans les quatorze jours (articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation).

Article 8 : Livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, à l'adresse ou au point relais indiqué par le Client lors de la commande, selon les modes proposés (livraison à domicile, point relais). Les risques de perte ou d'endommagement des articles sont transférés au Client au moment où il en prend physiquement possession. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à réception et à formuler auprès du transporteur toute réserve en cas de colis abîmé ou incomplet, puis à en informer ICC PUBLICITÉ dans les meilleurs délais, photos à l'appui, afin de faciliter le traitement de sa réclamation.

Article 9 : Droit de rétractation

Articles personnalisés : conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les articles portant un texte, une image, une photo ou un logo choisis par le Client ne peuvent donc être ni repris ni échangés, sauf défaut de conformité (article 10).

Articles vierges (non personnalisés) : le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de leur réception pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courriel à contact@icc-publicite.com ou courrier à l'atelier), par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe, puis renvoie les articles, neufs et dans leur emballage d'origine, au plus tard quatorze jours après cette notification. Les frais de retour sont à la charge du Client. ICC PUBLICITÉ rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux), au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement ; ce remboursement peut être différé jusqu'à la réception des articles ou la preuve de leur expédition.

Article 10 : Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, sans frais ; si la mise en conformité est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut, dans les deux ans de la découverte du vice, obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Ne constituent pas un défaut de conformité les éléments résultant d'un choix du Client (texte, orthographe, image, couleurs, position validés par lui) ni l'usure normale ou un entretien non conforme aux indications d'entretien de l'article.

Article 11 : Réclamations et service client

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter ICC PUBLICITÉ par téléphone au 02 38 86 92 54, par courriel à contact@icc-publicite.com, ou par courrier à l'atelier : 51 rue Bernard de la Rochefoucault, 45450 Fay-aux-Loges.

Article 12 : Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Article 13 : Données personnelles

Les données collectées lors d'une commande (identité, coordonnées, adresse de livraison, contenu de la commande, fichiers de personnalisation) sont traitées par ICC PUBLICITÉ, responsable de traitement, pour gérer la commande, la fabrication, la livraison, la facturation et le service client, sur la base de l'exécution du contrat et des obligations légales. Elles sont transmises uniquement aux prestataires nécessaires (transporteur, prestataire de paiement, hébergeur) et conservées pendant la durée de la relation commerciale puis pendant les durées légales (dix ans pour les pièces comptables). Les fichiers de personnalisation ne servent qu'à la fabrication et au service après-vente de la commande. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, qu'il exerce par courriel à contact@icc-publicite.com, et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 14 : Propriété intellectuelle

Les éléments du site (textes, visuels, logos, mise en page) sont la propriété d'ICC PUBLICITÉ ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits sans autorisation. Les contenus fournis par le Client restent sa propriété ; il autorise ICC PUBLICITÉ à les reproduire aux seules fins de la fabrication de sa commande.

Article 15 : Force majeure

ICC PUBLICITÉ ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application du Code de procédure civile.

Annexe : Formulaire de rétractation (articles vierges uniquement)

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, à ICC PUBLICITÉ, 51 rue Bernard de la Rochefoucault, 45450 Fay-aux-Loges · contact@icc-publicite.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : …………………… · Commandé le / reçu le : …………………… · Numéro de commande : …………………… · Nom du consommateur : …………………… · Adresse du consommateur : …………………… · Date : …………………… · Signature (uniquement en cas de notification sur papier).